Situation · Aménagement de peine
Aménagement de peine : préparer la sortie.
La demande se prépare autour de la situation matérielle, professionnelle, familiale et sociale de la personne condamnée.
Ce qu’il faut d’abord identifier
Les conditions d’un aménagement diffèrent selon que la personne est libre ou déjà incarcérée et selon la peine restant à exécuter. Le projet doit être construit à partir de sa situation réelle.
Les informations et pièces à réunir
- Rassembler le nom et le prénom de la personne concernée et, si elle est incarcérée, le nom de l’établissement pénitentiaire et son numéro d’écrou.
- Préciser la peine prononcée, sa durée et, si elle est connue, la durée restant à exécuter.
- Réunir les justificatifs du projet : hébergement, accord de l’hébergeant, domicile, emploi, formation ou autre élément d’insertion.
Ce que le cabinet peut faire
Le cabinet peut vérifier les possibilités d’aménagement, rédiger la requête, préparer et construire le projet, constituer les garanties de représentation et assister la personne lors du débat d’aménagement de peine.
Une demande construite sur la situation réelle
Il n’existe pas de pièce unique suffisante. Le projet doit rester cohérent avec la situation matérielle, professionnelle, familiale et sociale de la personne condamnée et avec les conditions applicables à sa peine.
Questions fréquentes
Quand peut-on bénéficier d’un aménagement de peine ?
Les conditions diffèrent selon que la personne est libre ou déjà incarcérée et selon le reliquat de peine.
Comment construire un projet d’aménagement de peine ?
Le projet repose sur la situation matérielle, professionnelle, familiale et sociale du condamné.
Quels justificatifs préparer ?
Attestation d’hébergement, accord de l’hébergeant, justificatif de domicile, emploi, formation ou projet d’insertion.
L’avocat est-il obligatoire ?
Non, mais son intervention peut être utile pour préparer le projet, réunir les pièces et soutenir la demande à l’audience.
Procédures liées
- Aménagement de peine
Sources officielles
- Code de procédure pénale, Légifrance · consultée le
Documents utiles pour cette situation
Les documents ci-dessous correspondent à cette étape de procédure. Téléchargez-les sans décrire votre dossier en ligne.
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Garanties de représentation
Modèle de promesse d’embauche
Modèle à compléter par un employeur lorsque la situation professionnelle doit être justifiée.
Fichier source : Promesse d'embauche.docx · DOCX · 15 Ko
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Garanties de représentation
Modèle d’attestation d’hébergement
Modèle à compléter par l’hébergeant lorsque le domicile doit être justifié.
Fichier source : Attestation d'hébergement.docx · DOCX · 14 Ko
Ces documents sont des supports de préparation. Ils ne remplacent pas l’analyse du dossier ni un conseil individualisé.
