Situation · Comparution immédiate
Comparution immédiate : préparer sa défense.
Le prévenu peut accepter d’être jugé immédiatement ou demander un délai. Ce choix dépend du dossier, des pièces disponibles et du risque de détention.
Ce qui se passe maintenant
Après la garde à vue et le défèrement devant le procureur de la République, la personne peut être conduite devant le tribunal. Elle peut accepter d’être jugée immédiatement ou demander un délai pour préparer sa défense. La détention provisoire n’est pas automatique.
Ce qu’il faut réunir sans attendre
- Rassembler le nom et le prénom de la personne concernée ainsi que le tribunal devant lequel elle doit être déférée.
- Réunir les garanties de représentation : justificatif d’hébergement, pièce d’identité de l’hébergeant, justificatif de domicile, contrat de travail, bulletins de salaire, promesse d’embauche ou autre document utile.
- Contacter immédiatement l’avocat afin que la défense puisse être préparée dans les meilleurs délais.
Ce que le cabinet peut faire
Le cabinet peut intervenir dès la levée de la garde à vue, assister la personne lors du défèrement devant le procureur de la République, étudier le dossier et la procédure, préparer les garanties de représentation et assurer la défense devant le tribunal.
Le choix à préparer
Accepter un jugement immédiat ou demander un délai dépend des éléments du dossier et de la préparation possible. La page donne des repères généraux, sans préjuger de la décision du tribunal.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une comparution immédiate ?
Une procédure d’urgence qui permet de juger rapidement une personne majeure pour certains délits après sa garde à vue.
Faut-il accepter d’être jugé le jour même ?
Le prévenu peut accepter d’être jugé immédiatement ou demander un délai pour préparer sa défense.
Que préparer avant l’audience ?
Réunir les garanties de représentation : hébergement, emploi, famille, santé et charges.
La détention provisoire est-elle automatique ?
Non. Elle ne peut être ordonnée que si les conditions légales sont réunies.
Procédures liées
- Défèrement et comparution immédiate
Sources officielles
- Code de procédure pénale, Légifrance · consultée le
- Détention provisoire dans une information judiciaire, Service-Public.fr · consultée le
Documents utiles pour cette situation
Les documents ci-dessous correspondent à cette étape de procédure. Téléchargez-les sans décrire votre dossier en ligne.
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Audience et jugement
Documents à réunir pour une comparution immédiate
Liste de pièces permettant de préparer les garanties et la situation personnelle avant l’audience.
Fichier source : DOCUMENTS A REUNIR POUR UNE COMPARUTION IMMEDIATE.pdf · PDF · 35 Ko
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Garanties de représentation
Modèle de promesse d’embauche
Modèle à compléter par un employeur lorsque la situation professionnelle doit être justifiée.
Fichier source : Promesse d'embauche.docx · DOCX · 15 Ko
Ces documents sont des supports de préparation. Ils ne remplacent pas l’analyse du dossier ni un conseil individualisé.
