Situation · Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
CRPC : accepter, négocier ou refuser ?
Le procureur propose une peine. La personne peut l’accepter, la refuser ou demander un délai de réflexion. L’avocat est obligatoire.
Ce qui se passe maintenant
Le procureur propose une peine à une personne qui reconnaît les faits. La personne peut accepter, refuser ou demander un délai de réflexion. Si elle accepte, un juge décide ensuite de l’homologation de la peine proposée.
Ce qu’il faut vérifier
- Se munir de la convocation et vérifier la date, l’heure et le lieu de la procédure.
- Contacter rapidement l’avocat afin qu’il puisse prendre connaissance de la procédure et préparer la défense.
Ce que le cabinet peut faire
Le cabinet peut analyser le dossier et la régularité de la procédure, expliquer les conséquences de la proposition, préparer la défense et assister la personne à chaque étape de la comparution.
La décision à prendre
L’avocat est obligatoire. Son intervention permet d’examiner la peine proposée avant que la personne choisisse de l’accepter, de la refuser ou de demander un délai. Ces repères généraux ne remplacent pas l’analyse du dossier.
Questions fréquentes
En quoi consiste une CRPC ?
Le procureur propose une peine à une personne qui reconnaît les faits. L’avocat est obligatoire.
Puis-je accepter, refuser ou demander un délai ?
Oui. La personne peut accepter la peine, la refuser ou demander un délai de réflexion.
Que vérifie l’avocat en CRPC ?
La régularité de la procédure, les éléments de preuve, la proportion de la peine et ses conséquences au casier.
Qui homologue la peine ?
Un juge décide ensuite de l’homologation en rendant une ordonnance.
Procédures liées
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Sources officielles
- Code de procédure pénale, Légifrance · consultée le
