Situation · Demande de mise en liberté
Demande de mise en liberté : construire un projet crédible.
Il faut démontrer que la détention n’est plus nécessaire et présenter un projet de sortie sérieux et adapté aux risques retenus.
Ce que la demande doit expliquer
La demande doit répondre aux motifs retenus pour maintenir la personne en détention. Elle présente un projet de sortie cohérent et des garanties adaptées. La juridiction examine la situation au regard du dossier et des éléments produits.
Les éléments à préparer
- Relever l’établissement pénitentiaire, le numéro d’écrou et, si elle est connue, la date du placement en détention provisoire.
- Construire un projet de sortie avec des garanties vérifiables : hébergement, emploi ou formation, attaches familiales, suivi médical, caution ou engagements précis.
- Réunir les justificatifs correspondant à ce projet et aux risques retenus par la juridiction.
Ce que le cabinet peut faire
Le cabinet peut analyser les décisions déjà rendues, préparer et déposer la demande de mise en liberté, organiser les pièces du projet de sortie et assister la personne lors de l’audience.
La limite des garanties
Aucune pièce ne garantit la remise en liberté. Les éléments réunis servent à répondre point par point aux risques identifiés. Leur pertinence dépend de la situation et de la procédure en cours.
Questions fréquentes
Comment déposer une demande de mise en liberté ?
La personne placée en détention provisoire peut la présenter elle-même ou la préparer avec son avocat.
Comment construire sa demande ?
Il faut démontrer que la détention n’est plus nécessaire et présenter un projet de sortie sérieux et adapté.
Quelles pièces présenter ?
Hébergement, emploi ou formation, attaches familiales, suivi médical, caution ou engagements précis.
Une pièce garantit-elle la remise en liberté ?
Non. L’objectif est de répondre point par point aux risques retenus et de proposer des garanties vérifiables.
Procédures liées
- Information judiciaire
Sources officielles
- Code de procédure pénale, Légifrance · consultée le
- Détention provisoire dans une information judiciaire, Service-Public.fr · consultée le
Documents utiles pour cette situation
Les documents ci-dessous correspondent à cette étape de procédure. Téléchargez-les sans décrire votre dossier en ligne.
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Détention et remise en liberté
Demande d’enquête de faisabilité pour une ARSE
Modèle de demande d’enquête de faisabilité en vue d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.
Fichier source : Demande d'enquête de faisabilité (ARSE).docx · DOCX · 15 Ko
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Garanties de représentation
Modèle de promesse d’embauche
Modèle à compléter par un employeur lorsque la situation professionnelle doit être justifiée.
Fichier source : Promesse d'embauche.docx · DOCX · 15 Ko
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Garanties de représentation
Modèle d’attestation d’hébergement
Modèle à compléter par l’hébergeant lorsque le domicile doit être justifié.
Fichier source : Attestation d'hébergement.docx · DOCX · 14 Ko
Ces documents sont des supports de préparation. Ils ne remplacent pas l’analyse du dossier ni un conseil individualisé.
