Situation · Détention provisoire
Construire un projet de remise en liberté.
La demande doit répondre aux risques retenus par la juridiction avec des garanties concrètes, datées et vérifiables.
Ce qui se passe maintenant
La détention provisoire peut être décidée dans le cadre d’une comparution immédiate différée ou d’une information judiciaire, lorsque les conditions légales sont réunies. Elle peut ensuite être prolongée ou prendre fin à la suite d’une remise en liberté.
Les informations à réunir
- Rassembler le nom et le prénom de la personne concernée, le tribunal judiciaire saisi et le nom du juge d’instruction si ces informations sont connues.
- Relever l’établissement pénitentiaire et le numéro d’écrou de la personne détenue.
- Préciser, si possible, la date du placement en détention provisoire et les décisions déjà rendues.
Préparer un projet de remise en liberté
Le projet peut être appuyé par des garanties de représentation vérifiables : hébergement, emploi ou formation, attaches familiales, suivi médical, caution ou engagements précis. Aucun document ne garantit à lui seul une remise en liberté.
Ce que le cabinet peut faire
Le cabinet peut étudier les motifs de la détention, préparer une demande de mise en liberté, réunir les garanties utiles et assister la personne lors des audiences. Il peut aussi examiner les voies de recours contre les décisions de placement ou de prolongation.
Indemnisation d’une détention provisoire injustifiée
- Rassembler les informations essentielles : date du placement en détention provisoire, date de libération, tribunal ayant statué sur l’affaire et date de la décision rendue.
- Contacter l’avocat afin d’examiner les conditions d’indemnisation et d’identifier les préjudices susceptibles d’être indemnisés.
Questions fréquentes
Dans quels cas une personne peut-elle être placée en détention provisoire ?
Après une comparution immédiate différée ou l’ouverture d’une information judiciaire, si les conditions légales sont réunies.
La liberté est-elle le principe ?
Oui. La liberté demeure le principe et la détention l’exception.
Quels éléments réunir pour éviter la détention ?
Des garanties de représentation concrètes : contrat de travail, justificatifs de domicile, attestation d’hébergement ou promesse d’embauche.
Peut-on demander une remise en liberté ?
Oui. Une demande de mise en liberté peut être déposée à tous les stades de la procédure.
Procédures liées
- Information judiciaire
Sources officielles
- Code de procédure pénale, Légifrance · consultée le
- Détention provisoire dans une information judiciaire, Service-Public.fr · consultée le
Documents utiles pour cette situation
Les documents ci-dessous correspondent à cette étape de procédure. Téléchargez-les sans décrire votre dossier en ligne.
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Détention et remise en liberté
Demande d’enquête de faisabilité pour une ARSE
Modèle de demande d’enquête de faisabilité en vue d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.
Fichier source : Demande d'enquête de faisabilité (ARSE).docx · DOCX · 15 Ko
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Garanties de représentation
Modèle d’attestation d’hébergement
Modèle à compléter par l’hébergeant lorsque le domicile doit être justifié.
Fichier source : Attestation d'hébergement.docx · DOCX · 14 Ko
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Proche incarcéré
Cerfa de demande de permis de visite
Formulaire officiel à compléter pour demander un permis de visite.
Fichier source : Cerfa - demande de permis de visite.pdf · PDF · 73 Ko
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Proche incarcéré
Notice de la demande de permis de visite
Notice explicative à lire avec le formulaire de demande de permis de visite.
Fichier source : notice explicative - demande de permis de visite.pdf · PDF · 237 Ko
Ces documents sont des supports de préparation. Ils ne remplacent pas l’analyse du dossier ni un conseil individualisé.
