Garde à vue : comprendre, décider, anticiper.

La garde à vue est une mesure privative de liberté décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction. Elle permet aux enquêteurs de réaliser des actes nécessaires à l’enquête, tels que des auditions, des confrontations ou encore des perquisitions.

En droit commun, la garde à vue dure initialement 24 heures et peut être prolongée jusqu’à 48 heures sous conditions. Des régimes dérogatoires permettent, selon les infractions et les conditions prévues par la loi, des durées plus longues, notamment 96 heures en matière de criminalité organisée et 144 heures en matière de terrorisme. Dans certains cas de narcotrafic avec ingestion de stupéfiants, elle peut atteindre 120 heures.

La personne doit être informée des faits reprochés et de ses droits, notamment le droit de se taire, de demander un avocat, un médecin, un interprète et l’information d’un proche.

Toute personne placée en garde à vue bénéficie des droits suivants :

Être informée des faits qui lui sont reprochés ;

Du droit de garder le silence ;

Du droit d’être assisté par un avocat ;

Du droit de solliciter un examen médical ;

Du droit de faire prévenir un proche ou son employeur.

Parce que les enjeux d’une garde à vue sont complexes et que les premières déclarations peuvent déterminer l’orientation de la suite du dossier, l'assistance de l’avocat dès le début de la garde à vue est primordiale pour garantir la préservation des intérêts et des droits de la personne gardée à vue.

La garde à vue demeure une mesure privative de liberté qui se déroule dans des conditions parfois éprouvantes et renferme des enjeux complexes dépassant bien souvent la personne gardée à vue de sorte qu’il est important que celle-ci puisse être éclairée par des conseils sur le déroulement de la procédure et le choix de répondre aux questions ou de garder le silence.

Avant toute audition, il s’entretient confidentiellement avec la personne gardée à vue, assiste aux auditions et confrontations, dispose du droit de poser des questions à son client lors de l’audition et peut, le cas échéant, déposer des observations écrites afin d’attirer l’attention du procureur de la République sur des problématiques en particulier (violences subies en garde à vue, infraction insuffisamment caractérisée, irrégularité de la procédure, prescription de l’infraction).

Son intervention permet aussi d’anticiper et préparer un éventuel défèrement devant le procureur de la République en vue d’une comparution immédiate, d’une CRPC, d’une convocation en justice assortie d’un contrôle judiciaire ou encore de l’ouverture d’une information judiciaire aux fins de mise en examen par un juge d’instruction.

→ Lors d’un entretien confidentiel, Maître Célia ZAPPACOSTA analyse la situation de son client, lui explique la procédure dont il fait l’objet, l’intérêt de répondre aux questions ou de garder le silence et anticipe l’issue d’une garde à vue en vue d’un éventuel défèrement.

Oui. Si vous êtes informé de la garde à vue, vous pouvez contacter l’avocat choisi et lui transmettre le nom et le prénom de la personne ainsi que le commissariat ou la gendarmerie concerné.

L’intervention reste soumise aux formalités de la procédure et à la confirmation de ce choix par la personne gardée à vue elle-même.

Contacter le cabinet dès que le lieu de garde à vue est connu.

Les enjeux d’une garde à vue diffèrent selon le cadre de l’enquête. En état de flagrance, soit lorsque l’infraction vient d’être commise, le temps de la garde à vue sert à recueillir des éléments de preuves, lesquels sont collectés de manière progressive tout au long de la mesure. En enquête préliminaire, les investigations ont généralement déjà été réalisées de sorte que la personne gardée à vue est directement confrontée à l'ensemble des éléments incriminants collectés par les enquêteurs pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois.

Dès le début de la garde à vue, Maître Célia ZAPPACOSTA intervient rapidement, définit la stratégie la plus adaptée avec son client lors d’un entretien confidentiel, l’assiste pendant les auditions de garde à vue et veille à l’effectivité de ses droits.

Être déféré signifie être présenté à l’issue de la garde à vue, généralement devant le procureur de la République.

Le procureur décide alors du mode de poursuite : Comparution immédiate, CRPC ou convocation devant le tribunal correctionnel assortie d’un placement sous contrôle judiciaire dans l’attente du jugement.

À l’issue de la garde à vue, le procureur de la République peut également requérir l’ouverture d’une information judiciaire afin que la personne soit présentée devant un juge d’instruction. Celui-ci apprécie l’existence d’indices graves ou concordants avant de décider d’une mise en examen.

Lorsqu’un placement en détention provisoire est envisagé après une mise en examen, la personne est présentée au juge des libertés et de la détention. Celui-ci statue sur la mesure de sûreté dans les conditions prévues par la loi : contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique ou détention provisoire.

Le défèrement est un moment décisif. Maître Célia ZAPPACOSTA anticipe et prépare le mode de poursuite décidé par le procureur de la République et réunit les garanties de représentation de son client afin de justifier de la réalité de sa situation personnelle, familiale, professionnelle et sanitaire.