Situation · Mise en examen
Mise en examen : vos droits commencent ici.
La mise en examen ne signifie pas que la personne est coupable. Elle ouvre des droits pour comprendre le dossier, demander des actes et contester la régularité de la procédure.
Ce qui se passe maintenant
La mise en examen intervient dans le cadre d’une information judiciaire. Le juge d’instruction poursuit ses investigations jusqu’à la clôture de l’instruction. Selon la procédure, un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique ou une détention provisoire peut être envisagé.
Les informations à réunir
- Rassembler le nom et le prénom de la personne concernée, le tribunal judiciaire saisi et le nom du juge d’instruction si ces informations sont connues.
- Préciser la date de la mise en examen et, le cas échéant, du placement en détention provisoire.
- Si la personne est incarcérée, relever l’établissement pénitentiaire et son numéro d’écrou.
Ce que le cabinet peut faire
Le cabinet peut assister la personne devant le juge d’instruction et, si nécessaire, lors du débat devant le juge des libertés et de la détention. Il peut étudier le dossier, préparer les interrogatoires et confrontations, demander des actes et examiner la régularité de la procédure.
Les droits ouverts par ce statut
La personne mise en examen peut accéder au dossier par l’intermédiaire de son avocat, demander des actes et contester certains actes de procédure. Les démarches utiles dépendent de l’état du dossier et des décisions déjà rendues.
Questions fréquentes
En quoi consiste la mise en examen ?
Elle intervient lorsqu’un juge d’instruction estime qu’il existe des indices graves ou concordants. Elle ne signifie pas que la personne est coupable.
Quels droits commence-t-elle ?
Accéder au dossier par l’intermédiaire de l’avocat, demander des actes et contester la régularité de la procédure.
Quelle mesure de sûreté peut être décidée ?
Après une mise en examen, la personne peut être placée sous contrôle judiciaire, assignée à résidence sous surveillance électronique ou placée en détention provisoire.
Que se passe-t-il après une mise en examen ?
Le juge d’instruction poursuit ses investigations jusqu’à la clôture et l’éventuel renvoi devant le tribunal.
Procédures liées
- Information judiciaire
Sources officielles
- Code de procédure pénale, Légifrance · consultée le
- Détention provisoire dans une information judiciaire, Service-Public.fr · consultée le
Documents utiles pour cette situation
Les documents ci-dessous correspondent à cette étape de procédure. Téléchargez-les sans décrire votre dossier en ligne.
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Détention et remise en liberté
Demande d’enquête de faisabilité pour une ARSE
Modèle de demande d’enquête de faisabilité en vue d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.
Fichier source : Demande d'enquête de faisabilité (ARSE).docx · DOCX · 15 Ko
Ces documents sont des supports de préparation. Ils ne remplacent pas l’analyse du dossier ni un conseil individualisé.
