Des honoraires fixés au forfait
Examen du dossier
Le montant est déterminé après examen du dossier, en tenant compte notamment de la nature et de la difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, du temps de préparation ainsi que des diligences à accomplir.
Une convention écrite
Le montant du forfait ainsi que les diligences couvertes sont définis dans une convention d’honoraires soumise au client. Elle précise les conditions de l’intervention et le montant des honoraires convenus.
Un montant au cas par cas
Chaque dossier étant différent, il n’existe pas de tarif unique applicable à chaque type de procédure.
Intervention en urgence
En matière pénale, lorsque l’urgence impose une intervention immédiate, les modalités de régularisation de la convention d’honoraires peuvent être adaptées aux circonstances, dans le respect des règles professionnelles applicables.
